Droit — Le droit de la famille

What’s inside

• En l'absence de contrat de mariage, quel régime matrimonial s'applique en principe aux époux mariés en France ?
• Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, quel bien est en principe considéré comme un bien propre…
• En France, la conclusion d'un PACS fait automatiquement de chaque partenaire l'héritier légal de l'autre en l'absence…
• Quel est l'effet patrimonial par défaut du PACS conclu en France, sauf convention contraire ?
• Dans quelle situation un divorce par consentement mutuel peut-il, en principe, être réalisé par acte sous signature…
• Le divorce met automatiquement fin à l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants communs.
• Quelle affirmation décrit correctement l'exercice de l'autorité parentale après une séparation des parents ?
• Dans une succession en présence de descendants, quelle part de la succession est en principe réservée à deux enfants,…