Droit — Droit pénal : infractions et sanctions

What’s inside

• Selon la classification tripartite du droit pénal français, quelle caractéristique définit un crime ?
• En droit pénal français, l’infraction repose classiquement sur un élément légal, un élément matériel et un élément…
• Dans quelles conditions la tentative d’un crime est-elle punissable ?
• Quelle proposition décrit correctement les conditions générales de la légitime défense ?
• Quelle est, en principe, la durée de prescription de l’action publique pour un délit ?
• Dans le régime ordinaire, quelle est la durée maximale initiale d’une garde à vue, renouvellement compris ?
• La présomption d’innocence implique qu’une personne poursuivie doit être considérée comme innocente tant que sa…
• Quelle juridiction est normalement compétente pour juger les délits commis par des personnes majeures ?