QZR

Justice — Saisir la justice

Topic: LAW

13 questions

What’s inside

Quel document permet de signaler officiellement une infraction à la police ou à la gendarmerie ?
Quel est l’objectif principal d’une main courante ?
Où peut-on déposer une plainte en France ?
Que doit généralement contenir une plainte ?
Que signifie « assigner » une personne en justice ?
Qui remet généralement une assignation à la personne concernée ?
À quoi sert principalement l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle dépend notamment de quoi ?

Play this quiz for free on QZR — no account. By playing you get a profile you can turn into an account to keep your scores.