Justice — Les juridictions civiles

What’s inside

• Quelle juridiction civile française est, en principe, compétente pour connaître des litiges qui ne relèvent pas d’une…
• Quel litige relève principalement de la compétence du juge des contentieux de la protection ?
• Quelle juridiction est compétente pour juger un litige individuel opposant un salarié à son employeur au sujet de…
• Le tribunal de commerce est principalement compétent pour connaître :
• Quel litige relève en principe du tribunal judiciaire plutôt que du conseil de prud’hommes ?
• Le juge des contentieux de la protection est notamment compétent pour :
• Quel élément caractérise la compétence du conseil de prud’hommes ?
• Une société commerciale réclame à une autre société commerciale le paiement d’une facture issue d’une prestation de…