Justice — Les juridictions pénales

What’s inside

• Quelle juridiction pénale est, en principe, compétente pour juger une contravention de cinquième classe ?
• Quelle juridiction est compétente pour juger les délits commis par des personnes majeures ?
• Un crime puni de vingt-cinq ans de réclusion criminelle relève, en première instance, de quelle juridiction ?
• Dans quelle situation la cour criminelle départementale est-elle, en principe, compétente en première instance ?
• Quelle est la composition habituelle de la cour d’assises en première instance ?
• Quelle catégorie d’infractions relève principalement du tribunal correctionnel ?
• Quel recours est, en principe, ouvert contre une décision rendue en première instance par une cour criminelle…
• Les contraventions sont sanctionnées par des peines d’amende, sans peine d’emprisonnement.