Justice — Les voies de recours

What’s inside

• Quel est le rôle principal de la cour d’appel lorsqu’elle est saisie d’un appel ?
• Quelle affirmation décrit correctement le pourvoi en cassation ?
• Contre quelle décision l’opposition constitue-t-elle principalement une voie de recours ?
• La révision d’une décision civile définitive peut notamment être demandée lorsque :
• En matière civile contentieuse, quel est en principe le délai de droit commun pour interjeter appel d’un jugement,…
• Quel énoncé rend correctement compte de l’effet suspensif de l’appel en procédure civile ?
• Après une cassation avec renvoi, quelle juridiction est normalement chargée de rejuger l’affaire sur les points…
• En principe, le pourvoi en cassation n’est pas suspensif de l’exécution de la décision attaquée.