Justice — La justice administrative

What’s inside

• Quelle juridiction est, en principe, compétente en première instance pour examiner un recours contre une décision…
• Quelle est la fonction principale d’une cour administrative d’appel ?
• Dans sa fonction juridictionnelle habituelle, le Conseil d’État est principalement juge de :
• Quel est l’objet principal d’un recours pour excès de pouvoir ?
• Quel est, en principe, le délai de droit commun pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre une décision…
• Quelles conditions doivent être réunies pour obtenir, en principe, la suspension d’une décision administrative par un…
• Lequel de ces éléments peut, en principe, établir l’intérêt donnant qualité pour agir contre un acte administratif ?
• Le recours pour excès de pouvoir est, en principe, un recours qui tend à l’annulation d’un acte administratif et non à…