Justice — Justice européenne et internationale

What’s inside

• Dans quelle ville siège principalement la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
• Quelle juridiction est compétente pour interpréter le droit de l’Union européenne dans le cadre d’un renvoi…
• La Cour internationale de justice règle principalement des différends opposant des États entre eux.
• Quel type de responsabilité relève directement de la compétence de la Cour pénale internationale ?
• La Cour européenne des droits de l’homme est une institution de l’Union européenne.
• Quel est le siège de la Cour de justice de l’Union européenne ?
• Quelle condition doit généralement être remplie avant qu’une requête individuelle soit examinée par la Cour européenne…
• La Cour pénale internationale peut engager des poursuites contre des personnes physiques, mais non contre des États en…