Famille — Le divorce

What’s inside

• Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, quelle formalité donne force exécutoire à la convention de divorce ?
• Dans quelle situation le divorce par consentement mutuel sans juge n’est-il pas possible ?
• Quelle est la conséquence juridique principale du divorce accepté ?
• Quelle durée de cessation de la communauté de vie permet en principe de caractériser l’altération définitive du lien…
• Quel élément constitue une condition essentielle du divorce pour faute ?
• Quelle est la finalité principale de la prestation compensatoire ?
• Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle en principe versée ?
• Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit en principe avoir son propre avocat.