Travail — La rupture du contrat

What’s inside

• Dans le secteur privé, pour un salarié en CDI non protégé, quelle formalité est nécessaire pour qu'une rupture…
• Quelle caractéristique doit présenter une démission pour être juridiquement valable ?
• Quel élément caractérise principalement le motif d'un licenciement personnel ?
• Pour un licenciement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à quelle date le préavis commence-t-il…
• Quelle est la règle générale de calcul de l'indemnité légale de licenciement, sous réserve des conditions d'ouverture…
• Lorsqu'un salarié signe le reçu pour solde de tout compte, dans quel délai peut-il dénoncer les sommes qui y sont…
• Laquelle de ces situations correspond en principe à une condition d'ouverture de l'allocation d'aide au retour à…
• Un employeur peut imposer unilatéralement une rupture conventionnelle à un salarié.