Pénal — Contraventions, délits et crimes

What’s inside

• En droit français, quelle est la catégorie la moins grave d’infraction ?
• Quelle est la catégorie d’infraction la plus grave ?
• Quelle juridiction juge principalement les contraventions ?
• Quelle juridiction juge principalement les délits ?
• Quelle juridiction juge traditionnellement les crimes les plus graves ?
• Quelle peine est principalement prévue pour une contravention ?
• Quelle peine peut notamment être encourue pour un délit ?
• Quelle peine est typiquement associée à un crime ?