Pénal — La garde à vue

What’s inside

• Dans le droit français, quelle condition générale doit être remplie pour qu’une personne puisse être placée en garde à…
• Quelle est la durée initiale de principe d’une garde à vue ?
• Dans le régime de droit commun, qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour une nouvelle durée de…
• La garde à vue ne peut être décidée que si elle constitue l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs…
• À quel moment les droits de la personne gardée à vue doivent-ils en principe lui être notifiés ?
• Lequel de ces droits fait partie des droits fondamentaux de la personne gardée à vue ?
• Concernant l’avocat en garde à vue, quelle affirmation est exacte ?
• Quelle est la durée maximale de principe de l’entretien entre l’avocat et la personne gardée à vue avant une audition ?