Pénal — La procédure devant les juridictions

What’s inside

• Quel est l'objet principal de l'information judiciaire conduite par le juge d'instruction ?
• Dans le cadre d'une comparution immédiate, quelle affirmation est exacte ?
• Quelle caractéristique correspond à l'ordonnance pénale ?
• Quelle condition caractérise la composition pénale ?
• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) suppose notamment que la personne :
• Quelle affirmation décrit correctement la citation directe ?
• Quelle autorité judiciaire est compétente, en principe, pour décider le placement d'une personne en détention…
• En matière criminelle, l'ouverture d'une information judiciaire est en principe obligatoire.