Pénal — La prescription et l'amnistie

What’s inside

• Quels sont, en principe, les délais de prescription de l’action publique en droit pénal français ?
• Pour une infraction instantanée, à quelle date le délai de prescription de l’action publique commence-t-il normalement…
• Dans le régime de droit commun des infractions occultes ou dissimulées, quel est le principe applicable au point de…
• Quel est l’effet principal d’un acte interruptif de prescription de l’action publique ?
• Lequel constitue, en principe, un effet de la suspension de la prescription de l’action publique ?
• Quelle distinction entre l’amnistie et la grâce est juridiquement exacte ?
• Quel est l’objet principal de la réhabilitation d’une personne condamnée pénalement ?
• La prescription de l’action publique éteint la possibilité de poursuivre une infraction lorsque le délai légal est…