Pénal — Le droit pénal des mineurs

What’s inside

• Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
• Laquelle de ces propositions décrit correctement une mesure éducative judiciaire ?
• La mesure éducative judiciaire peut notamment comporter des dimensions d’insertion, de santé, de réparation ou de…
• Quel est le principe de la césure du procès pénal des mineurs ?
• Quel texte constitue aujourd’hui le principal cadre juridique de la justice pénale des mineurs en France ?
• Le Code de la justice pénale des mineurs a remplacé l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
• À quelle condition un mineur peut-il être déclaré pénalement responsable selon le Code de la justice pénale des…
• En droit pénal français, la responsabilité pénale d’un mineur dépend notamment de sa capacité de discernement.