Contrats — Les garanties du consommateur

What’s inside

• À qui incombe principalement la garantie légale de conformité envers le consommateur ?
• Quelle est la durée de la garantie légale de conformité pour un bien neuf vendu à un consommateur en France ?
• Pour un bien d’occasion, pendant combien de temps le défaut est-il présumé exister au moment de la délivrance, sauf…
• Quel délai le consommateur dispose-t-il pour agir au titre de la garantie des vices cachés à compter de la découverte…
• Quelle condition caractérise nécessairement un vice caché au sens du Code civil ?
• La garantie commerciale est, par principe :
• Lorsqu’un bien est couvert par la garantie légale de conformité, que peut demander en priorité le consommateur ?
• Dans quel délai la réparation ou le remplacement au titre de la garantie légale de conformité doit-il normalement être…