Contrats — Le bail d'habitation

Au programme

• Quelle est la durée minimale d’un bail d’habitation non meublé lorsque le bailleur est une personne physique ?
• Quelle est la durée minimale d’un bail d’habitation meublé destiné à la résidence principale, hors bail étudiant ?
• Quel est le montant maximal du dépôt de garantie exigible pour une location non meublée, hors charges ?
• Dans quel délai le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à…
• Laquelle de ces affirmations décrit correctement les charges récupérables ?
• Quel est le principe applicable à l’état des lieux d’entrée et de sortie ?
• Quel est le délai de préavis applicable au locataire d’un logement meublé constituant sa résidence principale ?
• En règle générale, quel est le délai de préavis applicable au locataire qui quitte un logement non meublé situé hors…