Contrats — La formation du contrat

What’s inside

• Selon le Code civil, dans quelles conditions une proposition peut-elle constituer une véritable offre de contracter ?
• Quelle condition doit respecter l'acceptation pour former le contrat ?
• En principe, le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsque la loi, les usages, les relations d'affaires ou des…
• Quelle affirmation décrit correctement l'erreur pouvant constituer un vice du consentement ?
• Quel comportement caractérise le dol au sens du droit des contrats ?
• La violence peut vicier le consentement même lorsqu'elle est exercée par un tiers au contrat, si elle a été…
• Quelle situation correspond le mieux à une violence susceptible d'entraîner la nullité du contrat ?
• La capacité de contracter est une condition de validité du contrat, sous réserve des règles particulières protégeant…