Contrats — Clauses abusives et crédit

What’s inside

• Quel est l’effet juridique principal d’une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un…
• Une clause abusive est appréciée notamment au regard du déséquilibre significatif qu’elle crée entre les droits et…
• Dans quel type de relation contractuelle le régime général des clauses abusives du Code de la consommation trouve-t-il…
• Le juge peut relever d’office le caractère abusif d’une clause lorsqu’il dispose des éléments de droit et de fait…
• Quel est le délai de rétractation généralement applicable à l’emprunteur en matière de crédit à la consommation après…
• La rétractation de l’emprunteur dans le délai légal entraîne toujours automatiquement l’annulation de tout achat payé…
• Quel élément caractérise principalement le taux annuel effectif global (TAEG) ?
• Le TAEG permet de comparer le coût de différentes offres de crédit en tenant compte de leur durée et des frais pris en…