Contrats — L'inexécution du contrat

Au programme

• Selon l’article 1219 du Code civil, dans quelle situation une partie peut-elle refuser d’exécuter son obligation en…
• L’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre ou de refuser sa prestation sans que le contrat soit…
• Quelle condition est expressément requise pour que le créancier puisse imposer l’exécution forcée en nature en…
• L’exécution forcée en nature peut être refusée lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le…
• Dans quelle hypothèse le créancier peut-il demander une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution…
• La résolution du contrat entraîne en principe sa disparition pour l’avenir uniquement, sans jamais produire d’effet…
• La résolution unilatérale par notification est possible lorsque :
• La mise en demeure peut résulter d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante, et pas uniquement…