Libertés — Vie privée et données personnelles

What’s inside

• Quel principe général est posé par l’article 9 du Code civil français ?
• Dans quelle situation la publication de l’image d’une personne identifiable nécessite-t-elle en principe son…
• Le secret des correspondances protège principalement contre quelle pratique ?
• Le RGPD s’applique notamment à quel type de donnée ?
• Lequel de ces éléments est une condition essentielle d’un consentement valable au sens du RGPD ?
• Quel énoncé décrit correctement le droit d’accès prévu par le RGPD ?
• Dans quel cas le droit à l’effacement peut-il être limité ou refusé ?
• Quelle est la fonction principale de la CNIL ?