Libertés — L'état d'urgence et les régimes d'exception

What’s inside

• Selon l'article 16 de la Constitution française, quelle combinaison de conditions doit être réunie pour que le…
• Qui doit être officiellement consulté avant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 ?
• Pendant l'application de l'article 16, l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République.
• Dans le régime de l'état d'urgence, quelle autorité peut en principe prononcer l'assignation à résidence d'une…
• En droit français, l'état d'urgence peut être prorogé au-delà de douze jours par un décret du Conseil des ministres…
• Quelle est la principale différence constitutionnelle entre l'état d'urgence et l'état de siège ?
• L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une…
• Quelle règle s'applique à la prolongation de l'état de siège au-delà de douze jours ?