Libertés — Le Défenseur des droits

What’s inside

• Comment le Défenseur des droits est-il juridiquement qualifié par la Constitution française ?
• Selon l'article 71-1 de la Constitution, qui nomme le Défenseur des droits ?
• Le mandat du Défenseur des droits est de six ans et n'est pas renouvelable.
• Laquelle de ces fonctions ne relève pas des missions du Défenseur des droits ?
• Qui peut, en principe, saisir directement le Défenseur des droits ?
• La saisine du Défenseur des droits est en principe gratuite et ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un…
• Lequel de ces énoncés décrit correctement une modalité de saisine du Défenseur des droits ?
• Quel pouvoir d'enquête appartient au Défenseur des droits dans le cadre de ses investigations ?