Institutions — La procédure législative

What’s inside

• Quels acteurs disposent de l'initiative des lois en France ?
• Que désigne principalement la navette parlementaire ?
• Quelle est la composition d'une commission mixte paritaire ordinaire ?
• Dans quelle situation l'Assemblée nationale peut-elle avoir le dernier mot sur un texte ?
• Quel est le délai de droit commun dont dispose le président de la République pour promulguer une loi définitivement…
• Que doit préciser la loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de…
• Quelle affirmation décrit correctement la ratification des ordonnances de l'article 38 ?
• L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.