Institutions — Le Conseil constitutionnel

What’s inside

• Combien de membres sont nommés au Conseil constitutionnel, en dehors des membres de droit ?
• Le mandat des membres nommés du Conseil constitutionnel dure neuf ans et n’est pas renouvelable.
• Selon quelle périodicité les membres nommés du Conseil constitutionnel sont-ils renouvelés ?
• Qui sont les membres de droit du Conseil constitutionnel ?
• Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République.
• Lequel de ces groupes peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ordinaire ?
• Les lois organiques doivent obligatoirement être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
• Le contrôle de constitutionnalité a priori d’une loi intervient après sa promulgation.