Élections — Le contentieux électoral

What’s inside

• Quel juge est compétent pour statuer en première instance sur la contestation d'une élection municipale ?
• Quelle juridiction est compétente pour juger les contestations relatives à l'élection des députés ?
• Quel est, en principe, le délai pour contester une élection municipale devant le tribunal administratif ?
• Quel est, en principe, le délai pour déposer une réclamation contre l'élection d'un député devant le Conseil…
• Quelle institution examine en premier lieu les comptes de campagne des candidats soumis à cette obligation ?
• Pour une élection autre que l'élection présidentielle ou l'élection législative, devant quelle juridiction le candidat…
• Quel motif peut justifier l'annulation d'un scrutin par le juge électoral ?
• Le Conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur les contestations relatives à l'élection du Président de la…