Collectivités — Les compétences

What’s inside

• Quelle collectivité territoriale conserve une clause générale de compétence après la loi NOTRe ?
• Quel est l'un des principaux effets de la loi NOTRe sur les départements et les régions ?
• La clause générale de compétence permet à une commune d'intervenir dans tout domaine présentant un intérêt public…
• Que signifie la qualité de chef de file attribuée à une collectivité territoriale ?
• La collectivité désignée comme chef de file peut imposer des instructions hiérarchiques aux autres collectivités qui…
• Dans quel domaine la région est-elle généralement désignée comme chef de file par la loi ?
• Quelle compétence relève principalement du département en tant que collectivité de droit commun ?
• Les compétences obligatoires sont celles que la loi impose à une collectivité d'exercer, tandis que les compétences…