Collectivités — Le contrôle de l'État

What’s inside

• Quelle est la fonction principale du préfet dans le contrôle des actes des collectivités territoriales ?
• Depuis la décentralisation, le contrôle de légalité exercé par le préfet est en principe un contrôle a posteriori.
• Pour qu’un acte d’une collectivité soumis à transmission devienne exécutoire, quelle condition doit notamment être…
• Le préfet peut annuler directement un acte illégal pris par une commune.
• Qu’est-ce qu’un déféré préfectoral ?
• Le déféré préfectoral entraîne automatiquement la suspension de l’acte contesté.
• Dans quel délai le préfet peut-il, en principe, déférer un acte local au tribunal administratif à compter de sa…
• Quel est le rôle principal de la chambre régionale des comptes dans le contrôle budgétaire des collectivités ?