Stationnement — Fourrière et contestation

What’s inside

• Quel est l’objectif principal de la mise en fourrière d’un véhicule ?
• Pour récupérer un véhicule avant sa vente ou sa destruction, quelle démarche est normalement nécessaire ?
• Quels éléments composent principalement les frais liés à une mise en fourrière ?
• Dans quel délai un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre un avis de paiement de FPS doit-il en…
• À qui le RAPO contre un avis de paiement de forfait post-stationnement doit-il être adressé ?
• Que peut faire l’automobiliste si son RAPO contre un FPS est rejeté ou reste sans réponse dans le délai applicable ?
• Quelle distinction décrit correctement le forfait post-stationnement et la mise en fourrière ?
• Le forfait post-stationnement doit en principe être payé dans les trois mois suivant la notification de l’avis de…