Sanctions — Amendes et classes de contravention

What’s inside

• Quel est le montant maximal de l’amende encourue pour une contravention de 1re classe ?
• Quel est le montant maximal de l’amende encourue pour une contravention de 4e classe ?
• Quel montant correspond à l’amende forfaitaire d’une contravention de 3e classe ?
• Quel est le montant de l’amende forfaitaire minorée pour une contravention de 4e classe ?
• Quel est le montant de l’amende forfaitaire majorée pour une contravention de 2e classe ?
• Dans le régime habituel, quel est le délai de paiement de l’amende forfaitaire avant sa majoration lorsque l’avis est…
• Lorsqu’un avis d’amende forfaitaire est remis directement au contrevenant, dans quel délai l’amende forfaitaire…
• Quelle contravention n’est en principe pas soumise au mécanisme de l’amende forfaitaire ?