Sanctions — Suspension et annulation

What’s inside

• Quelle est la nature principale de la rétention du permis de conduire ?
• Quelle est la durée maximale de droit commun de la rétention du permis de conduire, hors cas particuliers prévus par…
• Quelle autorité peut prononcer une suspension administrative du permis de conduire ?
• Quelle affirmation caractérise correctement la suspension judiciaire du permis de conduire ?
• Quel document est classiquement associé à la notification de l’invalidation du permis pour solde de points nul ?
• Quelle mesure correspond à la suppression du permis prononcée par un juge, généralement à la suite d’une infraction…
• Quel est l’objectif principal de la visite médicale imposée dans certaines procédures concernant le permis ?
• La rétention du permis et la suspension du permis sont deux mesures juridiquement identiques.