Régionales — Droit et politiques linguistiques

What’s inside

• Que dispose l’article 2 de la Constitution française concernant la langue de la République ?
• L’article 2 de la Constitution interdit expressément l’usage des langues régionales dans la vie privée.
• Quel est le statut constitutionnel des langues régionales depuis la révision constitutionnelle de 2008 ?
• Quel est l’objectif principal de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?
• La France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais ne l’a pas ratifiée.
• En quelle année la France a-t-elle signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?
• La décision du Conseil constitutionnel de 1999 a considéré que la ratification de la Charte européenne était…
• Quelle loi française est principalement associée à la promotion et à la protection des langues régionales dans…