Banque — Droits du client

What’s inside

• Laquelle de ces personnes peut, en principe, exercer le droit au compte en France ?
• Quel organisme désigne généralement un établissement de crédit dans le cadre de la procédure du droit au compte ?
• Lequel de ces services fait partie des services bancaires de base liés au droit au compte ?
• Avant de saisir le médiateur bancaire pour un litige avec sa banque, le client doit normalement :
• Dans quel délai le consommateur doit-il généralement saisir le médiateur bancaire après sa première réclamation écrite…
• Quel est le plafond mensuel généralement applicable aux frais de l’offre spécifique destinée à la clientèle…
• Quelle information la banque doit-elle notamment fournir au client avant la conclusion d’une convention de compte ?
• Le droit au compte oblige la banque désignée à accorder automatiquement un découvert au titulaire du compte.