Banque — Litiges et recours

What’s inside

• Quel est l’objectif principal d’une réclamation adressée directement à un établissement financier ?
• L’ACPR peut obliger une banque à indemniser directement un client dans le cadre du règlement de sa réclamation…
• Dans quelle situation la saisine du médiateur de la consommation est-elle généralement envisageable ?
• La saisine du médiateur de la consommation suspend en principe la prescription pendant la durée de la médiation, sous…
• Quelle est la fonction principale de la DGCCRF dans les litiges entre consommateurs et professionnels ?
• Pour contester une opération de paiement non autorisée, la simple preuve que l’instrument de paiement a été utilisé…
• Quel délai s’applique en principe à la contestation d’une opération de paiement non autorisée relevant du régime…
• L’action personnelle ou mobilière se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou…