Crédit — Droits de l'emprunteur

What’s inside

• Pour une offre de prêt immobilier, à partir de quel moment l'emprunteur peut-il l'accepter valablement ?
• Pendant combien de temps minimum une offre de prêt immobilier doit-elle être maintenue par le prêteur ?
• Le délai de réflexion de dix jours applicable à l'offre de prêt immobilier interdit à l'emprunteur de l'accepter avant…
• Quel est le délai légal de rétractation applicable, en principe, à un crédit à la consommation après l'acceptation de…
• Pour un prêt immobilier à taux fixe, l'indemnité de remboursement anticipé ne peut normalement pas dépasser :
• Le contrat de prêt immobilier peut prévoir qu'un remboursement anticipé partiel inférieur ou égal à 10 % du montant…
• Dans quelles situations l'emprunteur peut-il généralement être exonéré de l'indemnité de remboursement anticipé d'un…
• Depuis la loi Lemoine, l'emprunteur d'un crédit immobilier peut changer d'assurance emprunteur à tout moment, sous…