Impôts — Contrôle et rectification

What’s inside

• Quelle caractéristique correspond principalement au contrôle sur pièces ?
• Pour l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2022, jusqu'à quelle date le droit de reprise de…
• En matière d'impôt sur le revenu, quelle majoration s'applique en principe à une déclaration déposée spontanément en…
• Quel est l'objet principal d'une réclamation contentieuse en matière fiscale ?
• Après un contrôle fiscal externe, quel dispositif permet au contribuable de demander un nouvel examen d'un désaccord…
• Quelle affirmation décrit correctement le droit à l'erreur en matière administrative et fiscale ?
• Quel acte de l'administration peut interrompre le délai de prescription du droit de reprise dans le cadre d'une…
• Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration peut demander au contribuable des renseignements ou des…