Entreprise — Difficultés et procédures

What’s inside

• Quelle situation caractérise juridiquement la cessation des paiements ?
• La procédure de sauvegarde peut être ouverte à la demande d’un débiteur qui n’est pas encore en cessation des…
• Dans quel délai le débiteur doit-il en principe demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire…
• Le redressement judiciaire peut être ouvert alors que le débiteur n’est pas en cessation des paiements, dès lors qu’il…
• Quelle est la mission principale du mandataire judiciaire dans une procédure collective ?
• Le jugement ouvrant une liquidation judiciaire entraîne nécessairement l’arrêt immédiat et définitif de toute activité…
• Quelle est la durée initiale maximale de la période d’observation dans une procédure de sauvegarde ?
• En principe, les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture disposent de deux mois à compter de la publication au…