Statuts — Responsabilité du dirigeant

What’s inside

• Que signifie le principe de responsabilité limitée aux apports pour l’associé d’une société à responsabilité limitée ?
• Dans quelle situation le patrimoine personnel d’un dirigeant peut-il être engagé malgré la responsabilité limitée des…
• Quel est l’effet principal d’une caution personnelle donnée par un dirigeant pour une dette de sa société ?
• Quelle distinction caractérise le mieux la responsabilité limitée aux apports et la caution personnelle ?
• Qu’est-ce qu’une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité d’un dirigeant envers la société ?
• Quel élément est généralement nécessaire pour engager la responsabilité civile d’un dirigeant au titre d’une faute de…
• Un associé qui n’a pas donné de caution personnelle est-il, en principe, tenu de payer les dettes sociales sur ses…
• Pourquoi une caution solidaire est-elle généralement plus risquée pour le garant qu’une caution simple ?