Statuts — Formalités de création

What’s inside

• Depuis 2023, par quel dispositif les formalités de création, de modification et de cessation d’activité sont-elles…
• La constitution d’une société commerciale comme une SAS ou une SARL nécessite généralement la publication d’un avis de…
• Quelle institution délivre généralement l’extrait Kbis d’une société commerciale immatriculée ?
• Le dépôt d’un capital social est obligatoire pour toutes les formes d’activité, y compris pour une entreprise…
• Quel document la banque remet-elle habituellement après le dépôt des apports en numéraire destinés au capital social ?
• Un avis de constitution peut être publié dans n’importe quel journal, même s’il n’est pas habilité à publier des…
• Quelle séquence correspond le mieux aux principales étapes d’une création classique de société ?
• L’INPI, en tant que guichet unique, délivre lui-même l’extrait Kbis à la place du greffe compétent.