Innovation — Propriété intellectuelle

What’s inside

• Quelle condition fondamentale une invention doit-elle remplir pour être brevetable en droit français ?
• En France, une divulgation publique de l’invention avant le dépôt peut faire perdre sa nouveauté, sauf exceptions…
• Quel est l’objet principal de la protection conférée par une marque ?
• Le simple dépôt d’une marque confère automatiquement une protection pour tous les produits et services, sans qu’il…
• Quelle exigence caractérise principalement la protection d’un dessin ou modèle ?
• Un dessin ou modèle peut protéger l’apparence d’un produit, mais pas les caractéristiques exclusivement imposées par…
• Dans quelles conditions un logiciel peut-il être protégé par le droit d’auteur ?
• En principe, le droit d’auteur protège l’expression d’un logiciel, mais ne protège pas en tant que telle l’idée ou le…