Marque — Protection juridique

What’s inside

• Quel est principalement l’effet du choix des classes lors du dépôt d’une marque auprès de l’INPI ?
• Pourquoi une recherche d’antériorités est-elle recommandée avant le dépôt d’une marque ?
• Quel signe risque principalement d’être refusé pour défaut de distinctivité à l’égard de produits alimentaires ?
• Quel élément est normalement déterminant pour fixer la date de dépôt d’une demande de marque française ?
• Quelle affirmation décrit correctement la durée initiale de protection d’une marque française régulièrement…
• Dans quelle situation une action en déchéance pour défaut d’usage peut-elle en principe être envisagée ?
• Quel élément peut contribuer à caractériser une contrefaçon de marque ?
• Quelle est la portée juridique principale d’un nom de domaine enregistré ?