France — Justice et sécurité

What’s inside

• En France, quelle juridiction juge en principe les délits commis par des personnes majeures ?
• Quel ordre de juridiction est principalement compétent pour juger les infractions pénales et les litiges entre…
• Hors régimes spéciaux, quelle est la durée initiale maximale d'une garde à vue en France, avant une éventuelle…
• Lequel de ces droits doit en principe être porté à la connaissance d'une personne placée en garde à vue ?
• Dans une enquête préliminaire ou de flagrance, quelle autorité dirige en principe l'activité de police judiciaire ?
• Quelle distinction institutionnelle est exacte entre la Police nationale et la Gendarmerie nationale ?
• Quelle source permet le mieux d'estimer les faits de délinquance qui ne sont pas portés à la connaissance de la police…
• Le procureur de la République appartient au ministère public et ne rend pas lui-même les jugements au nom d'une…