Messagerie — Droit et courriel

What’s inside

• Dans quelles conditions un écrit électronique peut-il avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier en…
• Pendant combien de temps les documents comptables d’une entreprise doivent-ils généralement être conservés en France ?
• Quelle règle s’applique en principe à la prospection commerciale par courriel auprès de particuliers ?
• Lequel de ces principes du RGPD impose de ne collecter que les données personnelles nécessaires à l’objectif poursuivi ?
• Comment un courriel professionnel explicitement identifié comme « personnel » doit-il en principe être traité par…
• Quelle condition doit respecter un mécanisme de désabonnement présent dans un courriel commercial ?
• Pour un prospect qui n’est pas devenu client, quelle durée de conservation est généralement admise pour les données…
• Un courriel constitue toujours, à lui seul, une preuve juridiquement suffisante, quelles que soient les circonstances…