UE — Comment se décide une loi

What’s inside

• Dans la procédure législative ordinaire de l’Union européenne, quelles institutions adoptent conjointement l’acte…
• Dans la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil disposent en principe d’un pouvoir…
• Quelle institution détient généralement le droit d’initiative législative dans l’Union européenne ?
• Le droit d’initiative de la Commission européenne signifie qu’elle est toujours juridiquement obligée de présenter une…
• Quelle combinaison correspond à la règle générale de la majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne ?
• Dans le cadre de la règle générale de la majorité qualifiée, quel nombre minimal d’États membres est nécessaire pour…
• Dans un vote à la majorité qualifiée, un seul État membre peut normalement bloquer l’adoption d’un acte à lui seul.
• Que se passe-t-il lorsque le Conseil approuve, en première lecture, la position adoptée par le Parlement européen ?