Enjeux — Numérique et régulation

What’s inside

• Quel est l'objet principal du RGPD ?
• Quel critère peut entraîner l'application extraterritoriale du RGPD à une organisation située hors de l'Union…
• Le RGPD ne concerne que les entreprises privées et ne s'applique jamais aux organismes publics.
• Quel est l'objet central du règlement sur les services numériques, appelé DSA ?
• Le DSA peut s'appliquer à des fournisseurs établis en dehors de l'Union européenne lorsqu'ils proposent des services à…
• Quelle catégorie d'acteurs fait l'objet des obligations les plus étendues et de la surveillance directe de la…
• Quel est l'objectif principal du règlement sur les marchés numériques, appelé DMA ?
• Le DMA s'applique de la même manière à toutes les entreprises numériques, quelle que soit leur taille ou leur position…