Droits — Justice pénale internationale

What’s inside

• Quels sont les quatre crimes relevant de la compétence matérielle de la Cour pénale internationale selon le Statut de…
• La compétence de la CPI est en principe complémentaire de celle des juridictions pénales nationales.
• Dans quelle situation une affaire peut-elle être déclarée irrecevable devant la CPI en application du principe de…
• Lequel de ces éléments constitue un fondement possible de la compétence territoriale ou personnelle de la CPI, en…
• Un État non partie au Statut de Rome peut être concerné par une enquête de la CPI, notamment si le Conseil de sécurité…
• Quel organe peut renvoyer une situation à la CPI même si les crimes allégués ont été commis dans un État non partie et…
• Le Procureur de la CPI peut ouvrir une enquête de sa propre initiative sans aucune autorisation judiciaire préalable.
• Quel est le seuil requis par la Chambre préliminaire pour délivrer un mandat d’arrêt de la CPI ?