Risques — Indemnisation

What’s inside

• Dans le régime actuel des catastrophes naturelles en France, quel est le délai légal pour déclarer un sinistre à son…
• Un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suffit à lui seul à indemniser…
• Quelle autorité prend l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle ?
• Quel élément est généralement indispensable pour qu’un particulier soit indemnisé au titre de la garantie catastrophe…
• La commune doit être expressément mentionnée dans l’arrêté de catastrophe naturelle pour que la reconnaissance…
• Pour une habitation, quel montant correspond à la franchise légale généralement applicable aux dommages matériels…
• La franchise légale de 380 euros s’applique de la même manière aux dommages résultant de la sécheresse-réhydratation…
• Quel est le rôle principal de l’expert mandaté par l’assureur après un sinistre reconnu au titre des catastrophes…