Justice et tribunaux — Associations et définitions

What’s inside

• Quelle juridiction française est chargée de vérifier que les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit ?
• Quel principe signifie qu’une personne doit être considérée comme innocente tant qu’elle n’a pas été définitivement…
• Quel est le rôle principal du juge des référés ?
• Quelle institution européenne peut être saisie par une personne qui estime qu’un État a violé un droit garanti par la…
• Quel principe impose que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments et des pièces présentés par l’autre…
• En France, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée en [____].
• Une décision rendue par une juridiction qui n’est plus susceptible d’un recours ordinaire peut être qualifiée de…
• La personne qui engage une action en justice est généralement appelée le [____].