Droit de la famille — Associations et définitions

What’s inside

• En droit français, quel événement a créé le pacte civil de solidarité (PACS) ?
• Laquelle de ces propositions décrit correctement l’autorité parentale ?
• Quel est, en principe, l’âge légal minimum pour se marier en France ?
• Quelle est la principale conséquence de l’adoption plénière sur la filiation de l’enfant ?
• Dans quel régime matrimonial chacun des époux conserve-t-il en principe la propriété de ses biens personnels, tandis…
• En France, le PACS a été institué par la loi du [____].
• La filiation peut être établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance ou par la [____].
• Dans une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut fixer la [____] de l’enfant chez l’un des parents…